22 26 expressions politiques Tribune LA SITUATION DU CANTAL N’EST PAS ATYPIQUE Les 86 pages du rapport JAMET remis le 22 avril dernier au Premier Ministre en attestent clairement et confirment, s’il en était besoin, le mauvais procés fait au Département lors du débat d’orientations budgétaires. Le rapport JAMET dresse, en effet, un diagnostic clair de la situation financière des Départements français n’imputant pas leurs difficultés à une mauvaise gestion mais à l’envolée de leurs dépenses obligatoires qu’ils doivent assurer sans que les moyens pour le faire leur aient été transférés par l’Etat. Pour le Cantal, par exemple, si nous considérons seulement l’APA, le RSA et les contrats d’insertion, les dépenses versées aux Cantaliens s’élèvent à 31,8 millions d’euros quand les moyens transférés sont seulement de 14,8 millions d’euros. Il reste donc 17 millions d’euros à la charge du Département ! FONCTIONNAIRE : PROMOTION 1 POUR 2 ! La France est souvent décrite par nos gouvernements comme un pays sur administré. En comparaison de nos homologues étrangers le soi-disant surpoids du secteur public est loin d’être évident. En effet, selon une récente étude menée par le Centre d’Analyse Stratégique (CAS ex Commissariat Général du Plan) et son Chef du Département des Affaires Economiques & Financières M. O. PASSET « La France se place dans une moyenne haute en matière d’emploi public mais pas au rang des pays sur administrés ». LA SOLIDARITÉ EN DANGER Dans le document des Orientations budgétaires 2010 (page 14), le président du Conseil Général du Cantal reconnaissait que les transferts de compétences obligatoires n’avaient pas été correctement compensés et que cela fragilisait l’équilibre financier des entités départementales. Une part croissante des dépenses de fonc - tionnement des départements est en effet consacrée au versement de trois prestations obligatoires au titre de la solidarité nationale : - le RSA (qui a succédé au RMI) - la prestation de compensation du handicap (PCH) - l’allocation de solidarité pour l’autonomie (APA) Le déficit annuel de compensation pour ces trois prestations s’établit en 2008 à plus de 3,8 milliards d’ € au niveau national. À ces 3 charges obligatoires, s’ajoute l’entière compétence de la protection sociale et l’aide sociale à l’enfance transférée par la loi du Si tous les départements sont tributaires de l’effet de ciseaux entre dépenses et recettes, aggravé par la crise économique et l’effondrement des droits de mutation, leur situation n’est cependant pas homogène du fait de leur environnement sociodémographique ou socio-économique. Les départements ruraux sont certes les plus touchés (la Creuse, la Corrèze, la Haute-Loire, les Ardennes ou la Meuse sont notamment cités) mais d’autres plus urbains le sont aussi comme la Seine St Denis. Le rapport reconnait en outre que le seul recentrage sur les compétences obligatoires est « simpliste et illusoire » et que le simple débat, entre dépenses obligatoires et facultatives pour lesquelles tous les départements ont d’ailleurs réduit leurs crédits, est trop réducteur et ne résout rien dans la durée car les économies attendues ne peuvent être à la hauteur des enjeux. Alors pourquoi supprimer 1 fonction - naire sur 2 partant à la retraite ? Estce vraiment une solution pérenne à la maîtrise des dépenses publiques ? Malgré l’exemple du Canada, dont s’inspire actuellement la RGPP, qui il y a une quinzaine d’années avait fait le choix au prix de lourdes coupes dans les dépenses de santé et d’éducation de diminuer le nombre des agents publics pour finalement s’apercevoir début 2000 que l’état du service public était catastro phique. Obligeant le Gouver - nement Canadien a recruter, de façon conséquente, des fonctionnaires. A l’heure où l’endettement public est un sujet brûlant ce n’est certainement pas grâce à la seule réforme de l’Etat que le 5/03/2007 et dont l’absence de texte d’appli - cation, deux ans et demie après le vote de loi, prive toujours les départements des 30 millions d’ € prévus pour la mettre en œuvre. La Seine- Saint-Denis et la Saône-et-Loire ont d’ailleurs engagé une épreuve de force avec le gouverne - ment sur ce sujet, et obtenu, par une jurisprudence du 30/12/2009, la condamnation de l’État *. Cette absence de compensation intégrale des charges transférées de l’État vers les Conseils Généraux met donc en péril l’ensemble des départements français : plus d’une trentaine sont dans le rouge et d’ici deux ans, beaucoup ne seront plus à même d’équilibrer leur budget et d’assumer leurs missions premières compte tenu de la baisse de leurs revenus due aujourd’hui à la baisse de droits de mutation, et demain aux effets inéluctables de la réforme des collectivités. Fort de ces constats, et au vu de nos difficultés financières mises en exergue par le rapport De plus, le rapport propose une véritable péréquation. Quatre indicateurs principaux sont retenus pour apporter des réponses financières différenciées selon les territoires : la part des personnes âgées de plus de 75 ans dans la population, le taux de chômage, le revenu moyen des ménages et la densité de la population. Ces critères qui reconnaissent, au moins pour trois d’entre eux, la spécificité des territoires ruraux auxquels pourraient s’ajouter la longueur de voirie sont d’une grande pertinence pour le Cantal et ouvrent, dans la concertation à venir avec le gouvernement où les Cantaliens peuvent compter sur la mobilisation de Vincent Descoeur, la voie à une réelle péréquation au delà d’une nécessaire compensation. Gérard LEYMONIE Pour le groupe de la Majorité Départementale gouvernement résoudra sa délicate équation budgétaire. En effet, très rare sont les pays ou la contraction de l’emploi a généré des économies. Cet effet d’annonce et ces mesures envisagées n’ont-ils pas, une nouvelle fois, pour objectif de désigner à la vindicte populaire le fonctionnaire et mieux détourner notre attention des véritables problèmes ? Quant à notre département, où l’Adminis tration est encore présente, une telle restriction : quelles conséquences en terme d’emploi et de manque à gagner ? Michel LEHOURS Groupe du Rassemblement Démocratique KLOPFER, nous demandons au Président du Conseil général du Cantal de rejoindre la démarche initiée par sept départements de gauche comme de droite (Côtes d’Armor, Haute- Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Territoire-de-Belfort, Val-de-Marne), et soutenue depuis par la majorité des départements de France. Le Gouvernement doit admettre la réalité des difficultés rencontrées actuellement par les Conseils Généraux et accepter la recherche de solutions permettant de pérenniser durablement les finances départementales. Si tel n’est pas le cas, c’est le principe même de la solidarité nationale obligatoire qui sera mis en danger. Florence MARTY - Présidente du groupe du Parti Socialiste - Alain CALMETTE Charlie DELAMAIDE- Gérard SALAT * Le 1er ministre a été enjoint de prendre les mesures réglementaires dans un délai de 4 mois (500 € par jour de retard). L’État a été condamné à verser 100 000 € au département de Saône-et-Loire en raison du préjudice subi du fait de sa carence, et 3000 € à chacun des 2 départements (frais de procédure)