4 DR Anne Laude vient de publier « Refus des soins et actualités sur les droits des malades », avec StephaneBrissy et Didier Tabuteau, Presses de l’EHESP, 2012 ACCENTS n°209 Interview Sécurité sanitaire « Les patients doivent être reconnus comme un contre-pouvoir » Co-directeur de l’Institut droit et santé, Professeur à l’université Paris-Décartes, Anne Laude a été auditionnée, en qualité d’expert, par la commission d’information du sénat sur le médiator. Accents : Bisphenol A, Mediator, prothèses Pip… En matière de sécurité sanitaire, les crises semblent succéder aux crises en s’accélérant. Cette perception est-elle juste ? Anne Laude : En effet, les crises semblent se succéder. Il y a plusieurs raisons à cela. Tout d’abord, la société sort peu à peu d’une longue phase où la question de la santé restait trop souvent circonscrite au face à face médecin-patient. Les problématiques sanitaires émergent à présent à l’échelle de la société, mettant en exergue toute une chaîne de responsabilités. Nous parlons désormais de santé publique et c’est une dimension assez nouvelle. Pendant trop longtemps, on a fait une confiance aveugle aux médicaments, le ministère de la Santé avait peu de moyens. Par ailleurs, la société s’est imposée un nouvel impératif : le risque zéro, ce qui accroît considérablement notre sensibilité sur tous les enjeux de santé. Enfin, de crise en crise, notre système s’est révélé peu capable de détecter les alertes. On a le sentiment que le dispositif de contrôle et de suivi de la puissance publique ne progresse que parce qu’il subit ces crises. Est-ce à dire que des réformes ne peuvent être obtenues dans la sérénité ? A.L. : Il est vrai que la loi du 29 décembre dernier, que l’on pourrait baptiser rapidement « Loi Mediator », a été votée dans l’urgence, en 6 mois, ce qui est exceptionnel. Toutefois, il faut avoir à l’esprit qu’une directive européenne du 15 décembre 2010 donne jusqu’au mois de juillet 2012 aux 27 Etats membres pour transposer dans leur législation une série de dispositions relatives à la pharmacovigilance. La France a en quelque sorte devancé l’appel. Et nulle trace du Mediator dans la démarche de la Commission européenne. Le principe de précaution a été introduit dans la Constitution. C’est un progrès ? Un frein ? Les deux ? A.L. : Ce principe a été introduit en 2005 dans la Constitution, mais ce n’était pas nécessaire, |