m 42• ACCENTS. à leur avis Vous et votre logement Retrouvez chaque mois cette rubrique proposée par l‘Agence départementale d’Information sur le logement (ADIL). Je suis propriétaire d’un logement que je loue non meublé depuis six mois. Je suis aujourd’hui confronté à des impayés de loyer de la part du locataire. Le père de ce dernier s'est porté caution en apposant la formule "accord pour me porter caution" sur le bail. Il refuse cependant de respecter son engagement et en conteste la validité. Est-il dans son droit ? Dans le cadre d’une location non meublée à titre de résidence principale, la réglementation est très stricte concernant l'acte de caution. En effet, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l’acte doit comporter, écrites de la main de la caution, les mentions suivantes : - le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, - une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l'étendue de son obligation, - la reproduction d'un alinéa relatif au cautionnement de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations en vide (article 22-1 alinéa 1), - sa signature. De plus, le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de l'engagement. Par conséquent, la mention apposée sur le bail par le père de votre locataire n'est pas suffisante pour qu'il soit considéré comme juridiquement engagé. Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux Cette rubrique vous est proposée par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13). L’ADIL informe les particuliers du département à partir de ses centres à Marseille et Aix-en-Provence et dans ses permanences à Allauch, Arles, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensues-la-Redonne, Gardanne, La Ciotat, Lambesc, Marignane, Marseille, Martigues, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Rognac, Salon-de-Provence, Septèmes-les-Vallons et Vitrolles. (ADIL 13, 7, cours Jean Ballard, 13001 Marseille et 8, rue de la Molle, 13100 Aix-en-Provence. Numéro de téléphone unique : 04 96 11 12 00. www.adil13.org Vos remarques, vos points de vue, vos rendez-vous, vos états d’âme et… vos coups de gueule. F Quand notre département passera t-il à la télévision tout numérique ? Mireille T., Marseille Le remplacement de la t élévision analogique hertzienne par une diffusion numérique hertzienne se fera dans les Bouches-du-Rhône le 5 juillet 2011. Êtes-vous prêt pour le passage au numérique ? Cela dépend de tr ois fac teurs : le typ e de log ement (indi viduel ou collectif), le mode de réception (antenne, câble, Internet, satellite) et le type de téléviseur se trouvant dans votre foyer. Le numéro du centre d’appel 0970 818 818 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local du lundi au samedi de 8h à 21 h) permet à chacun de faire un diagnostic avec des télé-conseillers et d’avoir une réponse adaptée à s a situation. De plus, une do cumentation « l’essentiel à savoir » sera bientôt disponible dans les lieux p ublics et un guide pratique du passage à la télé tout numérique sera diffusé dès le mois de mai dans tous les foyers de la région. Groupement d’Intérêt public France Télé Numérique : 0970 818 818 www.tousaunumerique.fr VITE DIT… Icom’Provence NOUVEAUX ATELIERS SENIOR Le centre informatique pour personnes handicapées et retraitées, F Icom’Provence, propose des ateliers senior sur ordinateur par petits groupes (5-6 personnes) pour apprendre les bases, « Premiers pas » (en 20 heures), puis, pour aller plus loin, « Windows » (en 15 heures) pour les PC et « Mac OS » (en 20 heures) pour les utilisateurs de Macintosh. Icom’Provence a également mis en place des ateliers « Internet » (10 heures) pour apprendre à naviguer sur internet, « Infographie » (24 ou 30 heures) pour le traitement des photos et la réalisation de montages et diaporamas animés. Enfin, les ateliers « Mémoire » permettent d’améliorer la mémoire et activer les fonctions cognitives. Icom’Provence, 103 avenue de Lattre de Tassigny, 13009 Marseille. Tél. 04 91 82 34 93. |