[02] l'Aisne n°222 nov 18 à mar 2019
[02] l'Aisne n°222 nov 18 à mar 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°222 de nov 18 à mar 2019

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Conseil Général de l'Aisne

  • Format : (210 x 250) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 7,4 Mo

  • Dans ce numéro : mobilisés pour l'Aisne !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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24 l’Aisne en action Garantir le juste droit Dans l’Aisne, le taux de chômage restant élevé, le nombre de bénéficiaires du RSA est en hausse constante depuis plusieurs années (environ 19 000 soumis à droits et devoirs). Cette dépense, qui n’est que partiellement compensée par l’Etat, met en danger l’équilibre budgétaire du Département. Pour garantir le juste droit aux usagers, les dispositifs de contrôle ont été renforcés. Isabelle Létrillart, Viceprésidente en charge de l’insertion, du retour à l’emploi, de la famille et de la protection de l’enfance, fait le point sur la politique de gestion de l’allocation RSA menée par le Conseil départemental. S´assurer du respect des droits et devoirs En application de la loi, chaque bénéficiaire du RSA a des droits mais aussi des devoirs à respecter, inscrits dans son Contrat d’engagement réciproque. « Le Programme Départemental d’Insertion (PDI) prévoit d’ailleurs de responsabiliser les usagers. » En cas de non-respect de ses engagements indispensables à son insertion socio-professionnelle (non réponse à des convocations ou non présentation à des actions d’insertion…), il s’expose à des sanctions (lire l’encadré). Celles-ci sont prononcées par le Président du Conseil départemental après avis d’une équipe Des SAnctions financières Après avis des équipes pluridisciplinaires en UTAS, le Président du Conseil départemental peut décider de suspendre ou de supprimer le RSA si le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements  : Diminution de 50% du RSA le 1er mois Nouvelle baisse de 50% le 2 e mois si le bénéficiaire ne réagit pas Radiation le 3 e mois En 2017, 2 251 sanctions ont été prononcées. Soit une hausse de 9,27% en 2 ans. #Aisnemag n°222 Mobilisés pour l´ai s ne pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, élus, représentants de la CAF, du Pôle emploi et des usagers) organisée au sein de chaque UTAS (unité territoriale d’action sociale) et où le bénéficiaire est invité à s’expliquer. Lutter contre les indus « Garantir le juste droit c’est également s’assurer que l’allocation est dûment versée et selon le bon montant afin d’éviter de réclamer aux usagers le trop perçu et ainsi les mettre en difficulté. » Compte tenu de l’évolution des situations de plus en plus complexes (travailleurs indépendants, agriculteurs, stagiaires non rémunérés, etc.), le Département a décidé d’élaborer un guide de gestion du RSA à destination des professionnels, afin de sécuriser l’instruction des demandes. D’autre part, pour améliorer la lisibilité de gestion du RSA, le Département souhaite renouveler ses conventions de gestion avec la CAF et la MSA. « L’objectif est de clarifier les rôles, missions et délégations de compétences de chacun. » Enfin, depuis 2017, le Département est engagé dans une démarche de certification des comptes. « C’est une démarche volontaire que nous menons pour limiter les indus. » Isabelle Létrillart (au centre) lors d’une visite d’un chantier d’insertion co-organisé PAR l’UCPE et Soissonnais 14-18  : rénoVATion et entretien DES monuments de mémoire (MAi 2017). Lutter contre la fraude Ne pas déclarer sciemment toutes ses ressources ou faire une fausse déclaration de situation familiale constituent des fraudes. Le plus souvent, une procédure contentieuse est engagée après concertation entre les organismes payeurs et le Département. « En cas de suspicion de fraude, le Département peut demander à la CAF ou la MSA de réaliser des contrôles de situation des bénéficiaires via des agents assermentés. » En chiffres En 2017, toutes prestations confondues, la CAF a instruit 512 dossiers de fraudes pour 1,3 M € . 52 dossiers concernent le RSA, soit 480 000 € restitués au Département. En cas de fraude avérée, l’usager s’expose au remboursement des sommes indûment versées, à des sanctions financières (amendes) et à des poursuites pénales.
pp. 26 et 27pp. 28 et 29 retour en images 5 années de mobilisation centenaire 14-18 25 la paix retrouvée www.aisne.com n°222 #Aisnemag



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